Documents administratifs
Le portail Service public vous donne de nombreux renseignements concernant les services en ligne et formulaires pour vos diverses démarches administratives.
Urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Saint Martin le Gréard est régi par une carte communale. La carte communale est un document d’urbanisme simple pour les petites communes n’ayant pas élaboré de Plan local d’urbanisme (PLU). L’objectif de cette carte communale est de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas admises.
La carte communale ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densité, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut pas contenir des orientations d’aménagement. Ce sont donc les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’appliquent alors aux constructions, aménagements et installations.
Nous sommes en cours d'élaboration d'un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) qui, lorsqu'il sera mis en place, permettra d'uniformiser les règles d'urbanisme sur l'ensemble du territoire concerné par ce PLUi.
Pour toute démarche dans le domaine de l’urbanisme, n’hésitez pas à vous rendre sur le site des démarches administratives en ligne https://www.service-public.fr ou à venir en mairie.
Elections
L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.
Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription. Les jeunes Françaises et Français qui ont 18 ans et ont été recensés lors de la journée Défense et Citoyenneté sont en revanche inscrits d’office sur les listes électorales de leur commune. Ce n’est que s’ils n’ont pas été informés par celle-ci de leur inscription d’office ou s’ils ont déménagé qu’ils doivent faire une démarche volontaire d’inscription auprès de leur mairie dans les conditions de droit commun.
Les demandes d’inscription peuvent être effectuées en mairie pendant toute l’année jusqu’au dernier jour ouvré du mois de décembre de l'année en cours. Elles doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes. Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter elles-mêmes à la mairie peuvent adresser leur demande par correspondance à l’aide du formulaire prévu à cet effet, disponible en mairie ou accessible en ligne, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté.
Les inscriptions déposées dans l'année N et retenues par la commission administrative permettront de voter à compter du 1er mars de l'année N+1.
Communauté d'agglomération du Cotentin
